Article 1 - Champ d’application 

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Grossiste-ube.com (« le Fournisseur ») fournit des produits en relation avec l’objet social de la société aux acheteurs professionnels (« les Acheteurs ou l’Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier.

Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.

Elles sont publiées sur le site du Fournisseur et communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande.

Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

Article 2 - Produits et services

L’offre de Grossiste-ube.com est exclusivement réservée aux professionnels (restaurateurs, coffee shops, artisans, revendeurs…).

Grossiste-ube.com propose cinq références de poudres alimentaires à base d’Ube (igname violet) :

• Ube Pur : 100% poudre d’Ube (Dioscorea alata)
• Ube Blend (Ube Pur, patate douce violette (Ipomoea batatas))
• Ube Fraise (Ube Pur, poudre de fraises lyophilisées)
• Ube Framboise (Ube Pur, poudre de framboises lyophilisées)
• Ube Vanille (Ube Pur, poudre de vanille)

Tous les produits sont 100% naturels, sans sucre ajouté, sans conservateurs, sans colorants.

Par défaut, les poudres alimentaires sont expédiées sous conditionnement « Grossiste-ube.com ».

Grossiste-ube.com propose également un service dit « de marque blanche » sur mesure permettant à l’Acheteur de fournir ses propres packagings ou de solliciter du Fournisseur la personnalisation complète de la chaîne (design, packaging, expédition).

Des échantillons non remboursables sont proposés sous forme de packs découverte.

Article 3 - Conformité et sécurité des produits

Tous les produits commercialisés par Grossiste-ube.com respectent les normes françaises en vigueur.

Les certificats d’analyses laboratoire sont disponibles sur demande.

Article 4 - Commandes - Tarifs 

4.1 Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur par le Fournisseur, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par courriel ou par courrier le cas échéant, ou par tout mode équivalent ayant force probante. 

Le Fournisseur dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques permettant à l’Acheteur de commander les produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.

La validation effective de la commande est subordonnée au paiement intégral du prix.

4.2 Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit avant l’expédition des Produits commandés, après signature par l’Acheteur d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

4.3 Le Fournisseur se réserve le droit de solliciter un acompte lors de toute commande.

En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Fournisseur plus de 8 (huit) jours ouvrables après cette acceptation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Livraisons » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

4.4 Si aucun acompte n’a été versé à la commande, en cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Fournisseur plus de 8 (huit) jours ouvrables après cette acceptation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30 (trente) % du prix total HT des Services pourra être acquise au Fournisseur et facturée à l’Acheteur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

4.5 Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Fournisseur.

Ces prix sont nets et HT, départ site de production, livraison et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par le Fournisseur.

Une quantité minimale de commande de 1 kilogramme par référence est requise.

En cas de commande excédant 500 kilogrammes pour une même référence :

• un devis spécifique sera établi par le Fournisseur préalablement à toute acceptation de commande ; 
• sauf stipulation contraire, les devis établis par le Fournisseur seront valables pour une durée de 30 jours calendaires à compter de leur date d’émission ;
• les commandes devront être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur.

Article 5 - Conditions de paiement 

5.1 Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande

Par dérogation, un délai de 30 (trente) jours à compter de la livraison, telle que définie à l’article «Livraisons» ci-après, peut être convenu d’un commun accord entre l’Acheteur et le Fournisseur lors de la négociation commerciale. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l’Acheteur.

Un acompte correspondant à 30 (trente) % du prix total d’acquisition des Produits susvisés peut être exigé lors de la passation de la commande.

Le solde du prix est payable dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la livraison, telle que définie à l’article «Livraisons» ci-après, arrêté d’un commun accord entre l’Acheteur et le Fournisseur lors de la négociation commerciale. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l’Acheteur.

Le prix peut être payable selon un échéancier indiquant le nombre de versements et les délais dans lesquels ces versements doivent intervenir. Cet échéancier doit être expressément prévu par les parties lors de la commande.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur.

5.2 Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés : 

• par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues ;
• par virement, sur le compte bancaire du Fournisseur, dont les coordonnées seront communiquées à l’Acheteur.
• via PayPal

5.3 En vertu de l’article L. 441-10 du code de commerce, sauf disposition contraire, le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cependant, ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Ainsi, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. En cas de détermination du taux par les Parties, ce dernier ne doit pas être abusif.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Fournisseur des sommes dues.

Les pénalités, ayant pour assiette les sommes dues par l’Acheteur, seront calculées sur la base du prix TTC figurant sur la facture. La formule de calcul des pénalités est : 

Pénalités de retard = 3.5 fois le taux légal x par le montant TTC x nombre de jours/365.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur de suspendre l’exécution de ses obligations de diminuer ou d’annuler les éventuelles remise accordées à ce dernier.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par l’Acheteur d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l’achat desdits produits, d’autre part.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

5.4 Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des produits commandés.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 6 - Remises et Ristournes 

L’Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

Article 7 - Livraisons

7.1 Délais

Les Produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans le délai maximum convenu lors de la prise de commande ; ce délai s’entend à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant dûment signé et accompagné du montant de l’acompte exigible à cette date.

Le Fournisseur commercialise ses produits en France et dans toute l’Union européenne, y compris les DOM-TOM et le Royaume-Uni.

Les transporteurs auxquels le Fournisseur a généralement recours sont DHL, UPS, Chronopost, Colissimo, sans que cette liste soit exhaustive ou limitative.

Le délai de traitement moyen d’une commande inférieure à 10 kg est de 2 à 15 jours ouvrés. 

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur.

Pour les commandes d’un poids supérieur, le Fournisseur informera l’Acheteur du délai nécessaire au traitement de sa commande.

Dès l’expédition, un procédé de suivi de colis est fourni à l’Acheteur.

En cas de retard prévisible de livraison supérieure à 15 (quinze) jours, notamment lié à des difficultés de production, le Fournisseur s’engage à en informer l’Acheteur dans les meilleurs délais, et à rechercher avec ce dernier toute solution permettant de réduire le retard, notamment et selon les circonstances, par une modification de la nature des produits commandés, par une livraison échelonnée ou par une remise sur le prix convenu.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.

La livraison sera effectuée au lieu de livraison spécifié par l’Acheteur.

En cas de modification de la localisation, la délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l’Acheteur, sous réserve que la modification intervienne avant l’expédition de la commande.

De même, en cas de demandes particulières de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

L’Acheteur disposera d’un délai de 24h à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur.

Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur.

Article 8 - Transfert de propriété - Transfert des risques 

8.1 Transfert de la propriété après paiement du prix 

Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

8.2 Transfert des risques à la livraison 

Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.

L’Acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves. L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

Article 9 - Responsabilité du Fournisseur - Garantie 

9.1 Vérification des produits à la livraison

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et des produits lors de la livraison.

En cas d’emballage d’origine abîmé, déchiré ou ouvert, l’Acheteur doit vérifier l’état des produits et, le cas échéant, refuser le colis en inscrivant des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison.

Plus généralement, toute anomalie apparente (produit manquant, endommagé, erreur de référence, etc.) doit faire l’objet de réserves manuscrites sur le bon de livraison, signées par l’Acheteur ou toute personne autorisée par lui.

La vérification des produits est réputée effectuée dès lors que le bon de livraison est signé, même en l’absence de réserves.

Toute réclamation devra être formulée auprès du Fournisseur le jour même de la livraison ou, au plus tard, le premier jour ouvré suivant, par courriel, accompagnée de tout justificatif pertinent (notamment photographies et/ou vidéos).

À défaut de réclamation dans ce délai et selon ces modalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent, et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée.

9.2 Garantie des produits

Le Fournisseur garantit que les produits sont en parfait état lors de leur remise au transporteur.

Les produits sont garantis contre tout défaut de conformité ou vice affectant leur usage normal, pendant une durée d’un (1) an à compter de leur fabrication, la date limite de consommation (DLC) étant indiquée sur l’emballage.

Cette garantie est strictement limitée au remplacement ou au remboursement des produits reconnus non conformes ou affectés d’un vice, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

La garantie couvre également, le cas échéant, les frais de main d’œuvre liés au remplacement. Le remplacement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réclamation.

En cas d’indisponibilité des produits concernés, ils seront remplacés, dans les mêmes quantités, par des articles de qualité et de valeur équivalentes.

9.3 Conditions d’exclusion de la garantie

Toute garantie est exclue dans les cas suivants :

• revente, transformation, altération ou modification des produits par l’Acheteur ;
• usage anormal ou dans des conditions différentes de celles pour lesquelles le produit a été conçu ;
• non-respect des conditions de conservation (les produits doivent être stockés dans un endroit sec, à l’abri de la lumière) ;
• usure normale, négligence, défaut d’entretien, choc, chute, mauvaise manipulation ou défaut de surveillance ;
• utilisation non conforme aux prescriptions figurant dans la notice d’utilisation.
  1. Limitation de responsabilité

De plus, aucun retour ne sera accepté si le produit présente un défaut manifeste non imputable au Fournisseur, ou s’il a été visiblement utilisé ou manipulé, ce qui rend caduc le droit au remboursement.

Les échantillons sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.

Pour faire valoir ses droits au titre de la garantie, l’Acheteur devra notifier par écrit au Fournisseur, dans un délai maximum de 24 heures à compter de la découverte du vice, l’existence de celui-ci, à peine de déchéance de toute action s’y rapportant.

9.4 Limitation de responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Le Fournisseur ne saurait être tenu pour responsable en cas de non-respect de la législation du pays de livraison. Il appartient à l’Acheteur de s’assurer, auprès des autorités locales, des conditions d’importation et d’utilisation des produits commandés.

Les photographies, illustrations et textes figurant sur les supports de présentation des produits n’ont pas de valeur contractuelle. Le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs figurant dans ces documents.

En tout état de cause, quelle que soit la nature du préjudice invoqué, la responsabilité du Fournisseur est expressément limitée au montant le plus faible entre :

• le montant du préjudice direct effectivement subi par l’Acheteur, et
• le prix de la commande concernée.

Article 10 - Propriété intellectuelle 

Le Fournisseur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

Tous les éléments présents sur le site (textes, images, contenus visuels, logo, charte graphique, etc.) sont la propriété exclusive du Fournisseur.

Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 11 - Données personnelles 

La collecte des données personnelles opérée par le Fournisseur est subordonnée au consentement exprès de l’Acheteur.

Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Acheteur soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. 

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.

Aucun cookie ni outil d’analyse tiers n’est utilisé sur le site du Fournisseur.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, l’Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email figurant en tête des présentes Conditions générales de Vente.

En cas de réclamation, l’Acheteur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Pour toute information complémentaire, l’Acheteur est invité à consulter le site https://www.economie.gouv.fr/entreprises/reglement-general-protection-donnees-rgpd.

Article 12 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Pour l’application des présentes, l’imprévision se définit comme un changement de circonstances économiques entourant la conclusion de la vente et affectant de façon significativement défavorable l’équilibre de celle-ci.

Le régime de l’imprévision ne s’appliquera, pour les opérations de Vente de Produits du Fournisseur soumises aux présentes Conditions Générales de Vente, qu’aux seuls événements ou circonstances ayant une incidence représentant une variation de plus de 15 % par rapport au prix initial de la transaction.

En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai une nouvelle commande formalisant le résultat de cette renégociation pour les opérations de Vente de Produits concernées.

En cas d’échec de la renégociation, les Parties pourront, conformément aux dispositions de l’article 1195 du code civil, demander d’un commun accord au juge, la résolution ou l’adaptation du contrat.

Dans l’hypothèse où les Parties ne trouveraient pas un accord pour saisir le juge d’un commun accord dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la constatation de ce désaccord, la Partie la plus diligente pourra saisir le juge d’une demande de révision ou de résolution du contrat. 

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà 3 (trois) mois, le contrat serait purement et simplement résolu selon les modalités définies à l’article «Résolution pour Imprévision».

Article 13 - Réduction proportionnelle du prix en cas d’exécution imparfaite de l’obligation 

En cas de manquement d’une Partie à l’une ou l’autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l’article 1223 du Code civil , 30 (trente) jours après la réception par le débiteur de l’obligation d’une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de s’exécuter restée sans effet, s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’accepter une exécution imparfaite du contrat et d’en réduire de manière proportionnelle le prix.

L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

A défaut d’accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d’expert dans les conditions de l’article 1592 du code civil.

Dans l’hypothèse où le créancier de l’obligation aurait déjà payé le prix, il pourra, à défaut d’accord entre les Parties, demander au juge la réduction de prix 

Article 14 - Exception d’inexécution 

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Article 15 - Force majeure 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 90 (quatre-vingt-dix) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 90 (quatre-vingt-dix) jours, le contrat sera purement et simplement résolu selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

Article 16 - Résolution du contrat 

16.1 Résolution pour imprévision 

La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 30 (trente) jours après l’envoi d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

16.2 Résolution pour inexécution d’une obligation 

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 30 (trente) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du code civil .

16.3 Résolution pour force majeure 

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que 30 (trente) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

16.4 Dispositions communes aux cas de résolution 

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du code civil.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

Article 17 - Litiges

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les cinq jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties. L’avis de passage infructueux tient lieu de réception pour l’application des présentes.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai de cinq jours à compter du début des négociations, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Article 18 - Attribution de juridiction 

Tous les litiges auxquels les présentes et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal du lieu du siège social du Fournisseur.

Article 19 - Droit applicable – Langue du contrat 

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 20 - Acceptation de l’Acheteur 

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

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